Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.B. 1996-041 - Règlement relatif à l'utilisation des parcs de voisinage de la ville

Texte intégral
9.Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement encourt les amendes suivantes:
a)pour la première infraction, une amende minimale de 50 $ et maximale de 150 $ pour une personne physique et une amende minimale de 100 $ et maximale de 250 $ pour une personne morale, et les frais;
b)pour une récidive, une amende minimale de 100 $ et maximale de 300 $ pour une personne physique et une amende minimale de 200 $ et maximale de 500 $ pour une personne morale, et les frais;
Lorsqu'une infraction visée au présent règlement se poursuit durant plus d'un (1) jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

1996, V.B. 1996-041, a. 9.
9.Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement encourt les amendes suivantes:
a)pour la première infraction, une amende minimale de 50 $ et maximale de 150 $ pour une personne physique et une amende minimale de 100 $ et maximale de 250 $ pour une personne morale, et les frais;
b)pour une récidive, une amende minimale de 100 $ et maximale de 300 $ pour une personne physique et une amende minimale de 200 $ et maximale de 500 $ pour une personne morale, et les frais;
Lorsqu'une infraction visée au présent règlement se poursuit durant plus d'un (1) jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

1996, V.B. 1996-041, a. 9.